Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site alvinna.fr (ci-après « le Site ») est édité par Hugo Sutra, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Alvinna.
SIRET : 942 276 023 00036
Adresse : 3 lot le Parc des Écureuils, 30980 Langlade, France
E-mail : contact@alvinna.fr
Téléphone : 07 81 61 32 77
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; seuls les éléments décrits dans la fiche produit (caractéristiques et contenu du colis) ont une valeur contractuelle. Certains visuels du Site (mises en situation, mannequins, textures, emballages) sont des images créées ou modifiées par ordinateur, notamment à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Ils sont signalés par la mention « Image virtuelle » et ne représentent ni de vraies clientes ni des résultats obtenus avec nos produits.

Les produits vendus sur le Site sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Ils ne sont pas des médicaments et n'ont pas vocation à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. La liste complète des ingrédients (INCI), le mode d'emploi, les précautions d'emploi et la durée d'utilisation après ouverture figurent sur l'emballage et sur la fiche produit. Le client s'engage à les lire avant utilisation, en particulier en cas d'allergie connue, de peau réactive ou de grossesse.

Les produits sont fabriqués à la commande par un fabricant partenaire établi dans l'Union européenne (Lettonie). Le nom et l'adresse de la personne responsable de leur mise sur le marché, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009, figurent sur leur emballage.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués dans la politique d'expédition et affichés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne le produit, l'ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande et son paiement. La vente est conclue à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le client est remboursé dans les meilleurs délais.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de paiement certifiés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les produits étant fabriqués à la commande, le délai de livraison indicatif est de 6 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Les modalités détaillées figurent dans la politique d'expédition.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler tout dommage au transporteur ainsi qu'au vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits cosmétiques dont l'emballage de protection (opercule, film, scellé ou bouchon de sécurité) a été ouvert par le client après la livraison, ces produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@alvinna.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.

Le client renvoie le produit non ouvert, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : Alvinna – Hugo Sutra, 3 lot le Parc des Écureuils, 30980 Langlade, France, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte le vendeur à contact@alvinna.fr. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge du vendeur.

Information sur la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du client, notamment en cas d'utilisation du produit non conforme à la notice ou aux précautions d'emploi.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, qui précise les droits du client et la manière de les exercer.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@alvinna.fr. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Hugo Sutra, Alvinna, 3 lot le Parc des Écureuils, 30980 Langlade, France, contact@alvinna.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : …………… / reçu le : ……………
– Numéro de commande : ……………
– Nom du consommateur : ……………
– Adresse du consommateur : ……………
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
– Date : ……………